Contexte réglementaire

Après la signature de la Convention sur la diversité biologique en 1992, le Protocole de Nagoya adopté en 2010, définit comment les Etats Parties doivent réglementer l’accès à leurs ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA). L’Union Européenne a intégré ces nouvelles exigences dans un règlement (n°511/2014) entré en vigueur en octobre 2014 qui impose dans certaines circonstances de démontrer que l’accès à une ressource se fait conformément aux exigences du pays fournisseur s’il est partie au protocole.
La France a adopté en août 2016 la loi sur la reconquête de la biodiversité (n° 20161087) dont le titre V réglemente l’accès aux ressources génétiques prélevées sur le territoire national et leur utilisation pour la recherche. La mise en œuvre de ces réglementations complexes concerne tous les Centres de Ressources Biologiques (CRB), hors ressources biologiques humaines, quel que soit le type de ressources : animales, végétales, microbiologiques, forestières, liées aux activités agricoles et/ou issues de prélèvements dans l’environnement.

Évolutions réglementaires :

• Convention sur la diversité biologique (CDB, 1992)
• Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou TIRPAA (2001)
• Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages  (2014)
• Règlement européen 511/2014 + Règlement d’exécution (UE) 2015/1866 + document (2016/C 313/01)
• Loi française  n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
• Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine
• Arrêté du 3 septembre 2019 relatif aux espèces modèles